Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 07/01/1993
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la situation des femmes de ménage employées par le ministère des finances sous contrat de droit privé. Celles-ci ne bénéficient pas de l'accord de mensualisation de 1977 et, ce cas de maladie ou d'accident du travail, même si elles travaillent plus de 200 heures par trimestre, ne perçoivent de la part de leur employeur aucun complément aux indemnités versées par la sécurité sociale. M. Jean-Yves Le Drian, le 31 janvier 1983 (question écrite de l'Assemblée nationale n° 26458), évoquait déjà cette situation. Le ministère répondait alors que " la situation des femmes de ménage employées par le ministère de l'économie et des finances fait actuellement l'objet d'un examen approfondi afin de déterminer leurs conditions d'emploi et de rémunération compte tenu des dispositions législatives en vigueur ". Dix ans plus tard, leur situation, semble-t-il, n'a pas évolué. Le Président de la République, dans son intervention du 14 juillet appelait de ses voeux la négociation de conventions collectives. Il ne serait pas compréhensible que l'Etat, en la matière, ne donne pas l'exemple. C'est pourquoi il interroge le ministère afin de connaître les mesures que celui-ci compte prendre pour remédier à cette situation.
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La question est caduque
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