Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 14/01/1993

M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre du budget sur la nécessité de rendre déductibles du revenu imposable des cotisations versées par les retraités et préretraités aux caisses complémentaires ou à des mutuelles. Ces versements sont en effet devenus indispensables pour ces assurés, compte tenu du désistement permanent de la sécurité sociale en matière de soins, de frais d'optique ou de prothèses dentaires. Interrogé sur le même sujet, le précédent ministre du budget a estimé qu'une telle déduction n'était pas possible, s'agissant de cotisations non obligatoires. Or il existe de très nombreuses cotisations non obligatoires d'ores et déjà déductibles : les dons aux oeuvres, les cotisations d'assurance vie, les cotisations syndicales, les cotisations de retraites complémentaires de la fonction publique, les dépenses pour l'habitation principale. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre afin de rendre déductibles du revenu imposable les cotisations quasi obligatoires versées par les retraités et préretraités aux caisses complémentaires ou aux mutuelles.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/02/1993

Réponse. - Seules sont déductibles, pour l'ensemble des contribuables, les cotisations sociales versées dans le cadre d'un régime de prévoyance obligatoire. Tel est le cas des cotisations de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi. C'est également en application de ce principe que les salariés peuvent déduire, dans certaines limites, les versements à un régime complémentaire de prévoyance rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur. L'adhésion individelle à un système facultatif complémentaire s'inscrit dans une tout autre perspective : le contribuable décide de consentir librement à des charges immédiates qui lui permettront de disposer ultérieurement d'éventuelles prestations supplémentaires de son choix. Or, d'une manière générale, les charges personnelles ne sont pas admises en déduction du revenu imposable ; il ne peut être envisagé de déroger à ce principe pour les cotisations versées à titre facultatif à des mutuelles. Une telle disposition aurait d'ailleurs un coût incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles. De plus, cette exception conduirait progressivement à accepter la déduction de l'ensemble des dépenses de caractère personnel, ce qui réduirait en définitive l'assiette de l'impôt au seul revenu épargné.

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