Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 21/01/1993
M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème exposé ci-après. La commission européenne des droits de l'homme et la jurisprudence afférente imposent que tout justiciable ait accès à la totalité des pièces de son dossier (hormis le cas très particulier des pièces touchant à des secrets militaires). Or, en France, cette clause n'est pas respectée dans le cadre des juridictions administratives. Ainsi, l'on peut lire dans le traité récent d'un président de chambre de cour administrative d'appel : " Lorsque le juge statue sur des moyens qu'il doit examiner d'office, le principe du caractère contradictoire de la procédure ne trouve pas à s'appliquer : la procédure est régulière même si n'a pas été communiqué un mémoire soulevant de tels moyens (20 janvier 1988, Brunaud). Le principe inverse vaut pour la procédure judiciaire (CE, 5 juillet 1985, CGT-CFDT) ". L'appréciation est donc laissée au juge administratif, san
s que puissent s'exercer les droits de la défense, qui constituent le fondement de la déclaration européenne des droits de l'homme. Il souhaite savoir s'il estime la situation actuelle conforme à la déclaration et à la jurisprudence européenne dans le domaine des droits de l'homme. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'aligner la procédure administrative sur la procédure judiciaire, ainsi qu'il est de règle dans tous les pays de la Communauté.
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La question est caduque
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