Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 28/01/1993
M. André Diligent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les problèmes engendrés par l'application des dispositions des décrets n° 85-1513 du 31 décembre 1985 et n° 87-292 du 28 avril 1987 relatifs à la définition du logement social telle qu'utilisée dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ou de la dotation de solidarité urbaine. Ces textes reprennent en effet notamment une définition du logement social qui se limite essentiellement au logement HLM. Or la ville de Roubaix connaît une situation spécifique avec un parc social réel constitué, outre le parc HLM, par : des logements gérés par le CAL-PACT, dont 78,1 p. 100 des locataires n'ont, comme unique ressource, que des prestations sociales ou familiales ; le CAL-PACT, propriétaire de près de 1 000 logements, ne répond malheureusement pas aux critères du décret n° 87-292 ; les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, tels que l'Accueil fraternel roubaisien ou le Foyer Saint-Antoine. 95 p. 100 des familles hébergées dans ce foyer vivent de prestations sociales ou familiales. Ces logements ne sont pas reconnus par le décret n° 87-292 ; un parc privé, en particulier les courées, meublés ou autres immeubles anciens, parmi lesquels plus de 4 000 logements privés de W-C intérieurs, selon le recensement INSEE. Les dotations de l'Etat se référant à la notion de logement social devraient prévoir la prise en compte des logements précités. Cela nécessite la modification de l'article 1er du décret n° 87-292 en ramenant à 500 logements le seuil de prise en compte défini au 1°, alinéa 7, de l'article 1er, en ajoutant notamment les foyers d'hébergement et le parc privé dénué du confort élémentaire, aux logements occupés par leur propriétaire au 2° du décret n° 85-1513. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette préoccupation particulièrement digne d'intérêt.
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La question est caduque
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