Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 28/01/1993

M. Léon Fatous attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur l'autorisation d'utilisation des phares blancs pour les véhicules automobiles depuis le 1er janvier 1993. En effet, de nombreux automobilistes circulent avec des phares mal réglés. La généralisation de l'utilisation des phares blancs amplifie les éblouissements dont souffrent de nombreux conducteurs, ce qui accentue les risques d'accidents. Un récent reportage télévisé sur France 2 (28 décembre 1992) a démontré que les automobilistes interviewés craignent ces éblouissements et leurs conséquences. De ce fait, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour réglementer le contrôle des phares des véhicules automobiles.

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Réponse du ministère : Transports publiée le 29/03/1993

Réponse. - Le mauvais réglage des phares de certaines voitures cause effectivement des éblouissements. Le problème est plus sensible pour les phares blancs, non pas à cause de leur couleur, mais parce que leur luminance est nettement supérieure à celle des phares jaunes. La première chose à faire est d'informer les usagers afin de les sensibiliser sur l'entretien et la maintenance des dispositifs d'éclairage et de signalisation de leurs véhicules. C'est le but poursuivi chaque année, au début de l'hiver, par les campagnes effectuées par l'ensemble des ministères concernés (transports, intérieur, défense, éducation nationale, etc.) où environ 1 300 000 véhicules sont contrôlés. Par ailleurs, le code de la route, dans ses articles R. 239, R. 240 et R. 278, est très précis quant aux peines encourues par les usagers pour défaut d'éclairage et de signalisation de leurs véhicules et il appartient aux services de police et de gendarmerie de verbaliser les véhicules présentant des défectuosités. Ces services constatent environ 200 000 infractions relatives à l'éclairage et à la signalisation des véhicules dont au moins 100 000 infractions aux règles relatives à la présence ou à l'état des appareils d'éclairage et de signalisation. Ces dernières conduisent à plus de 10 000 immobilisations et une cinquantaine de mises en fourrière. En outre, le contrôle périodique des véhicules, mis en place depuis le 1er janvier 1992, devrait permettre une amélioration sensible du parc automobile.

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