Question de M. BOYER Jean (Isère - U.R.E.I.) publiée le 04/02/1993
M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur le caractère excessif des augmentations des primes d'assurance agricole. Il évoque l'exemple d'une entreprise de son département qui, après avoir subi une hausse de 25 p. 100 au 1er janvier 1992, constate une hausse de 74,24 p. 100 de sa prime au 1er janvier 1993. Sans avoir eu de sinistre significatif, une partie non négligeable de ses assureurs s'est retirée, et pour placer la totalité de sa police " incendie ", le courtier de cette entreprise a été contraint d'aller sur le marché de Londres, prétendant qu'il ne trouvait pas en France de compagnies voulant couvrir les risques de la branche. Il lui demande si cette situation ne lui semble pas imputable à la loi n° 92665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et l'interroge sur la nature des moyens pouvant être mis en oeuvre afin de redresser une telle tendance préjudiciable à l'activité agricole, au demeurant victime de nombreuses réformes.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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