Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 11/02/1993
M. Jean Simonin demande à M. le ministre de l'économie et des finances, s'il n'estime pas opportun de baisser le taux de TVA sur les voitures achetées par les handicapés titulaires d'une carte d'invalidité au taux d'au moins 80 p. 100.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/03/1993
Réponse. - La suppression du taux majoré de la TVA à compter du 13 avril 1992 pour les véhicules automobiles, quelles que soient leurs caractéristiques, est la conséquence des engagements communautaires de la France dans le domaine du rapprochement des taux de TVA. Le champ d'application du taux réduit de la TVA tel qu'il est défini par la directive n° 92-77 du 19 octobre 1992 n'autorise pas la France à appliquer le taux de 5,5 p. 100 aux véhicules automobiles. En revanche, les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves, dont la liste est fixée par l'arrêté du 5 février 1991 pris en application de l'article 15 de la loi de finances pour 1991, sont soumis au taux réduit de la TVA. Parmi ces aides techniques figurent les principaux équipements destinés à faciliter la conduite des véhicules par des personnes handicapées. La réglementation communautaire ne permet pas d'aller au-delà, notamment d'appliquer un taux zéro de TVA à ces équipements.
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