Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 11/02/1993
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. Cet article a fixé les conditions dans lesquelles les victimes de préjudice résultant de la contamination par le virus du sida à la suite de transfusions sanguines sont indemnisées. La loi a créé, à cet effet, un fonds d'indemnisation. Il souligne que la loi a prévu que le Gouvernement déposerait chaque année sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les conditions d'application de l'article 47. Il lui rappelle que la loi est entrée en vigueur depuis plus d'un an et qu'à ce jour aucun rapport n'a été soumis au Parlement. Il lui indique que l'application de cette loi a fait l'objet d'un nombre appréciable de décisions judiciaires mettant en cause les offres du fonds d'indemnisation. Dans ces conditions, il lui paraît nécessaire que le Gouvernement dépose au plus vite son rapport. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures en ce sens et de lui préciser à quel moment il envisage de procéder à ce dépôt.
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La question est caduque
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