Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/02/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les dispositions de l'article 134 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Cet article prévoit la création d'une Commission nationale de la coopération décentralisée. Il souhaite connaître l'état d'avancement de cette mesure et disposer de renseignements quant à la composition, les missions et le fonctionnement de cette commission.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/03/1993
Réponse. - Un décret en Conseil d'Etat doit prochainement préciser la composition et le mode de fonctionnement de la Commission nationale de la coopération décentralisée instituée par l'article 134 de la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République. Le projet de texte prévoit la parité de représentation entre les diverses collectivités territoriales et les services de l'Etat et renvoie à un règlement intérieur la définition des règles précises de fonctionnement. Le secrétariat général de la commission, dont les missions seront celles fixées par l'article précité, devrait être assuré par le délégué à l'action extérieure des collectivités locales.
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