Question de M. CASTAING Robert (Gers - SOC) publiée le 18/02/1993
M. Robert Castaing attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la surveillance des activités de natation dans les établissements touristiques équipés de piscines. A quelques semaines de la réouverture de ces établissements, il souhaiterait savoir si l'avis du Conseil d'Etat sur la question du champ d'application du décret du 20 octobre 1977, modifié le 15 avril 1991, a pu être recueilli ou si, à défaut, les professionnels du tourisme pourront bénéficier d'une mesure transitoire.
- page 272
La question est caduque
Page mise à jour le