Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 25/02/1993
M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions du décret n° 92-660 du 13 juillet 1992 relatif au bulletin de paye des employés de maison. En effet, il apparaît que ces mesures de simplification, qui vont à l'encontre de la convention collective nationale du personnel des employés de maison, n'ont pas fait l'objet de consultation avec les partenaires sociaux. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir engager le dialogue avec les représentants de cette catégorie d'employeurs, afin que la simplification des formalités administratives n'entraîne pas la confusion et que la création de ces emplois augmente.
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La question est caduque
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