Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 25/02/1993
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que l'annulation de 218,3 millions de francs de crédits sur le budget du ministère des affaires étrangères et le gel de 628,5 millions de crédits aura pour effet probable que la France ne pourra pas respecter certains engagements internationaux qu'elle a souscrits. Des risques majeurs pèsent en particulier sur les contributions volontaires aux Nations Unies, sur les engagements signés au titre de la coopération avec les Etats étrangers, sur les actions culturelles et audiovisuelles engagées par des opérateurs publics et privés, sur les crédits d'assistance sociale et d'enseignement du français dont les principaux bénéficiaires sont nos ressortissants vivant à l'étranger. Ces manquements à la parole de la France pourraient être conjugués avec l'effet spectaculaire que revêtirait l'existence de factures revenant impayées aux fournisseurs de nos postes. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la parole et la signature de la France soient respectées. Il lui demande enfin le nombre de fermetures de postes qu'entraînent ces annulations et gels de crédits et le report d'ouverture de postes, en particulier dans les pays nouvellement indépendants, qu'elles impliquent.
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La question est caduque
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