Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 04/03/1993
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la discussion au Sénat du projet de loi relatif aux conditions d'attribution de la carte du combattant et en particulier à la retraite mutualiste du combattant. En effet, le Gouvernement avait alors annoncé que le plafond de cette retraite serait porté à 6 500 francs au 1er janvier 1993. Or les informations données par le ministère des affaires sociales et de l'intégration laissent entendre aujourd'hui que ce relèvement ne serait plus que de 100 francs correspondant à un plafond de 6 300 francs. Après avoir donné son accord aux anciens combattants, titulaires de la carte du combattant, pour que dans un délai de dix ans, à compter de la délivrance des titres, ils puissent souscrire et constituer leur retraite mutualiste avec la participation de l'Etat au taux plein de majoration, le Gouvernement se limiterait à accorder éventuellement aux anciens combattants d'Afrique du Nord un report de la forclusion jusqu'au 31 décembre 1993. Or cette mesure partielle laisse de côté toutes les autres catégories de combattants, en particulier celles dont les droits viennent d'être récemment reconnus par la loi. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation injuste.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 29/03/1993
Réponse. - Les anciens combattants et victimes de guerre ont la possibilité de souscrire des rentes mutalistes auprès des caisses autonomes mutualistes. a) Revalorisation du plafond majorable : les crédits prévus pour financer le paiement de la retraite mutualiste sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales et de l'intégration et la revalorisation du plafond majorable relève donc de la compétence exclusive du ministre chargé de la direction de la sécurité sociale. En application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, les membres des sociétés mutualistes ayant la qualité d'anciens combattants désireux de se constituer une rente mutualiste bénéficient, en plus de la majoration légale attachée à toute rente viagère, d'une majoration spéciale de l'Etat égale, en règle générale, à 25 p. 100 du montant de la rente résultant des versements personnels de l'intéressé. Il convient cependant de rappeler que ce plafond a été porté de 5 900 F à 6 200 F à compter du 1er janvier 1992 (décret n° 92-138 du 12 février 1992 publié au Journal officiel du 14 février 1992). Quoi qu'il en soit, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre n'a pas manqué d'intervenir auprès de son collègue en charge des affaires sociales et du Premier ministre en vue d'une revalorisation de ce plafond, qui sera ainsi porté à 6 400 francs malgré la non-confirmation de la participation de la Haute Assemblée à verser 1,5 MF pour abonder les fonds destinés à la revalorisation dudit plafond, le budget des charges communes de l'Etat venant augmenter de 1,5 MF le budget du chapitre 47-22 du ministère des affaires sociales, en complément de la contribution de 1,5 MF votée par l'Assemblée nationale. b) Délai de forclusion : pour ce qui est du délai de forclusion pour souscrire à une telle retraite, il convient de rappeler que la majoration par l'Etat de la rente constituée auprès d'une société mutualiste, dans la limite du plafond, est égale à 25 p. 100, à la condition que l'adhésion ait eu lieu dans un délai de dix ans après l'ouverture du droit à majoration pour la catégorie à laquelle appartient le sociétaire (anciens combattants de 1939-1945, d'Indochine, d'Afrique du Nord, etc.) et non dans un délai de dix ans à compter de l'obtention de la carte du combattant. Cette disposition est constante pour toutes les générations du feu. En ce qui concerne plus particulièrement les anciens combattants d'Afrique du Nord, ce délai a été ouvert aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation (art. 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967) et aux titulaires de la carte du combattant (loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 et décret d'application n° 77-333 du 28 mars 1977) ainsi qu'il est spécifié à l'article L. 321-9 du code de la mutualité, auquel renvoie l'article L. 343 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. A la demande du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, le Gouvernement a accepté de reculer la date de forclusion jusqu'au 1er janvier 1993 (décret n° 90-533 du 26 juin 1990). Ainsi, les anciens combattants d'Afrique du Nord auront au total disposé de dix-neuf ans, au lieu de dix ans pour leurs aînés, afin de se constituer une rente mutualiste majorée de 25 p. 100. Les retards dans la délivrance des cartes du combattant n'ont, a priori, aucune incidence sur la souscription à une telle rente, car les intéressés peuvent constituer leur dossier avec le récépissé de leur demande de carte du combattant. Toutefois, la forclusion sera repoussée au 1er janvier 1995, de façon que les nouveaux bénéficiaires de la carte du combattant puissent souscrire à une telle retraite. ; 1er janvier 1995, de façon que les nouveaux bénéficiaires de la carte du combattant puissent souscrire à une telle retraite.
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