Question de M. BALLAYER René (Mayenne - UC) publiée le 11/03/1993
M. René Ballayer appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultés auxquelles sont confrontés certains contribuables suite à la décision prise l'an dernier de mettre en recouvrement les rôles d'imposition des taxes foncières à la date limite du 15 octobre. Pour de nombreux petits propriétaires les fermages, qui constituent l'essentiel de leurs ressources, ne leur sont versés que courant novembre. Ils sont donc obligés, à la suite de cette décision, de faire une avance sur une trésorerie déjà réduite. Sans doute les agents du Trésor, sensibles à certaines situations particulières, consentent-ils des délais de paiement, mais ce n'est pas une règle et il y a parfois quelque humiliation à exposer à un un tiers certaines difficultés. Aussi bien ne lui semblerait-il pas judicieux de prévoir le règlement de ces impôts après la date des rentrées d'argent habituelles dans le milieu agricole, comme, par exemple, le 15 novembre ou le 1er décembre ?
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/03/1993
Réponse. - La mise en recouvrement rapide des impôts locaux est une mesure de bonne gestion qui s'impose dès lors que les collectivités locales bénéficient gratuitement d'avances mensuelles de recettes. Le décalage très important dans le temps entre le versement effectué dès le début de l'année et l'encaissement des recettes réalisé en fin d'année est très coûteux pour la trésorerie de l'Etat : il devrait être progressivement réduit. La modification de la date limite de paiement de la taxe foncière répond également au souci d'éviter tout cumul, pour un même contribuable et à une même échéance, de cette imposition avec le solde de l'impôt sur le revenu ou la taxe d'habitation. Ainsi, à compter de 1992, les impôts locaux sont payables dans l'ensemble des départements métropolitains, au 15 octobre pour les taxes foncières et aux 15 novembre ou 15 décembre pour la taxe d'habitation. Les contraintes de trésorerie de l'Etat ne permettent pas de remettre en cause ce calendrier. Cela étant, des instructions permanentes sont données aux comptables du Trésor, pour qu'ils examinent avec bienveillance les demandes de délai de paiement ou de remise de majorations des contribuables qui seraient dans l'impossibilité justifiée de régler à temps leurs impôts.
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