Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 11/03/1993
M. Luc Dejoie expose à M. le ministre du budget que des personnes âgées et de condition modeste font fréquemment donation à leurs enfants de l'immeuble dans lequel elles ont leur résidence principale en se réservant un droit d'usage et d'habitation plutôt qu'un usufruit. Bien souvent ces personnes en tant que propriétaires ou usufruitières seraient exonérées de taxes foncières. En revanche, s'agissant d'une réserve de droit d'usage, l'administration émet les rôles au nom du propriétaire, alors que l'article 635 du code civil met l'impôt à la charge de l'usager. Une telle pratique conduit à faire perdre à l'usager le bénéfice du dégrèvement auquel il pourrait prétendre. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable dans un souci d'équité de préciser que le rôle des taxes foncières sera, comme dans le cas de l'usufruit, émis au nom de l'usager.
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La question est caduque
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