Question de M. BIMBENET Jacques (Loir-et-Cher - R.D.E.) publiée le 11/03/1993
M. Jacques Bimbenet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions de l'article 31-I de la loi n° 93-121 du 7 janvier 1993, dont le texte a été adopté par un vote bloqué après application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution. Il a été retenu pour les créateurs artistiques comme base de calcul servant à déterminer les cotisations sociales les revenus bruts constitués soit de droits d'auteur, soit de recettes brutes après application d'un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels définis pour chaque catégorie d'activité artistique. Or la multiplicité des disciplines concernées à l'intérieur de chaque catégorie fait apparaître une disparité dans l'échelle des frais professionnels qu'il serait vain de vouloir exprimer en moyennes par voie réglementaire. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend proposer au Parlement un texte revenant à taxer le bénéfice après déduction des frais réels et si, d'autre part, il prévoit une concertation avec les partenaires sociaux concernés pour son élaboration.
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La question est caduque
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