Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 25/03/1993
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation délicate rencontrée actuellement par les salariés des établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif dépendant de la Convention collective du 31 octobre 1991 et du personnel des établissements de la Croix-Rouge française. En effet, l'Etat et les organisations syndicales s'engageaient en novembre 1991 à améliorer la situation professionnelle de ces personnes des établissements publics et privés. Or, actuellement, le protocole Durieux ne leur est toujours pas appliqué et la transcription de l'accord Durafour n'a pas encore été réalisée. Cette situation apparaît anormale aux yeux de beaucoup, étant donné la quasi-similitude entre les conditions de travail et les contraintes liées à ces professions et les personnels de la fonction publique hospitalière. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les actions envisagées pour la mise en oeuvre des textes officiels concernés et la reprise d'une politique contractuelle dans ce secteur et de bien vouloir lui en préciser la nature.
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La question est caduque
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