Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 22/04/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les conditions de mise en oeuvre de la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative à la réforme des sociétés civiles de placement immobilier. Le décret d'application devra être conforme à l'esprit de la loi, à savoir favoriser l'expansion des SCPI, leur donner les moyens de se développer et ne pas limiter de manière draconnienne l'ampleur des travaux autorisés à titre de reconstruction ou d'agrandissement, c'est-à-dire limiter de façon importante l'objet social des SCPI. Il demande si le décret d'application constituera le fidèle reflet de la loi.
- page 653
Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 21/10/1993
L'élaboration du décret d'application de la loi du 4 janvier 1993 nécessite la consultation d'organisations professionnelles, de la commission des opérations de bourse et de divers ministères. Ces consultations sont en cours et les délais qu'elles impliquent ne peuvent être réduits en deçà d'un minimum incompressible compte tenu notamment de la diversité des dispositions à mettre en oeuvre. Le décret d'application, qui sera soumis à l'examen du Conseil d'Etat, respectera bien entendu la lettre et l'esprit de la loi.
- page 1950
Page mise à jour le