Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 22/04/1993
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions de fonctionnement des conseils de discipline de recours. En effet, la loi n° 87-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, prévoit, dans son article 90 relatif au fonctionnement des conseils de discipline, l'interdiction à un fonctionnaire d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires, de siéger dans ces instances et d'autre part exige la parité effective, au cours des délibérations, entre les représentants des personnels et ceux des collectivités. Dans son article 90 bis, cette loi a institué un conseil de discipline départemental ou interdépartemental de recours, laissant le soin à un décret en Conseil d'Etat de fixer les conditions d'application dudit article. Or le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, dans ses dispositions concernant les conseils de discipline de recours, n'a repris expressément, ni la règle posée par l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 pour les conseils de discipline de première instance, sur le niveau hiérarchique des membres à l'égard du fonctionnaire faisant l'objet d'une sanction disciplinaire, ni celle de la parité effective entre les deux collèges, au cours des délibérations, ce qui est la cause, parfois, de graves préjudices, tantôt pour des fonctionnaires territoriaux, tantôt pour des collectivités locales. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si une modification des dispositions en vigueur est envisagée pour que ces règles relatives à la parité effective et au niveau hiérarchique des fonctionnaires siégeant dans les conseils de discipline de première instance soient applicables dans les conseils de discipline de recours.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/07/1993
Les conseils de discipline de recours des fonctionnaires territoriaux ont été organisés en s'inspirant des règles de composition et de procédure applicables à l'ancienne formation spécialisée de recours du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. L'article 18 du décret n° 86-677 du 18 septembre 1989 a fixé la composition des conseils de discipline de recours. Ce texte a fait l'objet d'un avis favorable du conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 16 mars 1989. Les dispositions retenues tiennent compte des propositions formulées par cette instance où siègent des représentants des élus locaux et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Cependant, les difficultés éventuelles d'application de ces dispositions font actuellement l'objet d'un examen.
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