Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/04/1993
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre du logement sur la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment. Plus de 10 000 professionnels patentés et assurés exercent actuellement ce métier dans l'incertitude totale de leur avenir et sans reconnaissance officielle. Créateurs d'emplois, prescripteurs et donneurs d'ouvrages aux artisans et PME, ils contribuent largement à l'activité du secteur du bâtiment. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin que cette profession puisse être officiellement reconnue dans un cadre juridique concerté avec les représentants de cette profession.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/09/1993
La profession de maître d'oeuvre en bâtiment ne figure pas, en effet, parmi les professions libérales réglementées. Cette situation résulte des dispositions de la loi du 3 janvier 1977 qui fixe un seuil de recours obligatoire à l'architecte et qui permet, pour la conception de bâtiments d'importance moindre, de recourir librement à des professionnels non diplômés, et notamment aux maîtres d'oeuvre en bâtiment. Pour autant, le poids économique des professionnels qui exercent cette profession n'est plus à démontrer. Leur activité ne présente pas plus d'incertitude que la plupart des activités non réglementées.
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