Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 22/04/1993
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la mobilisation des fonds communautaires. Il lui signale à cet égard l'exemple de la Réunion que le député Christian Kert cite dans son rapport d'information sur l'Europe et les DOM. Cette île a ainsi récemment supporté plus de 40 millions de francs d'agios en raison des délais d'acheminement. Toutefois, une telle situation ne devrait pas exister si la logique communautaire était respectée par l'Etat français. En effet, la Communauté économique européenne (CEE) a pour principe, dès que les travaux ont commencé, de verser à l'Etat, en lieu et place des régions concernées, 50 p. 100 de la somme due. Or, loin de transférer immédiatement cet acompte, la France préfère le garder et ce aussi longtemps que le programme n'est pas entièrement achevé. Ainsi la longueur des délais d'acheminement des fonds communautaires contre laquelle les élus s'élèvent souvent dépend plus de la France que de la CEE. Dans ces conditions, et compte tenu de l'importance des sommes engagées par les régions d'outre-mer dans les différents programmes européens d'infrastructures, il aimerait connaître les dispositions qu'il compte prendre afin que l'Etat français ne gère plus cet acompte comme il le fait actuellement mais le verse immédiatement aux régions, évitant ainsi qu'elles soient pénalisées d'une manière ou d'une autre dans l'achèvement de leurs projets de désenclavement et de développement.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 26/08/1993
La question des délais de paiement a représenté un enjeu important de la négociation des fonds structurels. Le conseil affaires générales des 2 et 3 juillet a marqué son accord sur une révision de l'article 21 du règlement de ccordination des fonds structurels relatif aux paiements. Il dispose désormais que les Etats veillent à ce que les bénéficiaires finaux des fonds structurels reçoivent les montants des avances et des paiements dans les plus brefs délais, et sans dépasser en règle générale 3 mois après réception des crédits par l'Etat membre, sous réserve que les demandes des bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires pour procéder au paiement. Parallèlement, les services du Premier ministre ont réuni un groupe de travail chargé d'améliorer les procédures de versement des fonds structurels à leurs destinataires finaux.
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