Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de dépôt des candidatures, pour les personnels en service à l'étranger, au concours de documentaliste ouvert au titre de la session de 1992. Le texte portant ouverture de ce concours et fixant les modalités de dépôt des candidatures a été publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 janvier 1992. La date limite de réception des candidatures a été fixée au 6 février 1992. Compte tenu des délais d'acheminement de ce bulletin officiel, les services culturels et les missions de coopération et d'action culturelle à l'étranger n'ont reçu au mieux notification de ces dispositions qu'entre le 3 et le 5 février 1992. En outre, les imprimés officiels nécessaires à ces dépôts ne sont disponibles que dans certains rectorats des DOM-TOM ou auprès des ambassades des pays où ce concours est organisé. Les agents en service dans des régions éloignées des rectorats des DOM-TOM ne peuvent recevoir ces imprimés que dans des délais variant de trois à quatre semaines, compte tenu des difficultés de communication aérienne. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître s'il entend réexaminer cette situation et envisager de rouvrir les délais d'inscription par un arrêté modificatif.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/08/1993
Réponse. - La publication au bulletin officiel de l'éducation nationale de l'arrêté fixant les dates et modalités d'un concours de recrutement n'est pas le seul moyen d'information des candidats sur la date de clôture des inscriptions. En l'occurrence, le concours de documentaliste organisé en avril 1992 figurait au calendrier des concours administratifs prévus dans le courant de l'année scolaire 1991-1992, calendrier qui a été annoncé par une note de service en date du 19 août 1991 publiée au bulletin officiel no 31 du 12 septembre 1991. Le tableau annexé à la note de service mentionnait, pour chaque concours, la date des épreuves, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, ainsi que le lieu de délivrance et de réception des dossiers d'inscription. Les mêmes renseignements ont été intégrés dans le calendrier général des concours de la fonction publique dont l'ouverture était envisagée au cours de l'année 1992 et qui a été publié au Journal officiel du 19 décembre 1991. Enfin, un extrait de l'arrêté interministériel en date du 2 janvier 1992 qui autorisait l'ouverture du concours et rappelait la date de clôture des inscriptions a été inséré au Journal officiel du 5 janvier 1992. Tout candidat intéressé par ce recrutement disposait donc des moyens d'information qui lui permettaient de demander, en temps utile, les imprimés nécessaires à son inscription afin de pouvoir composer les 2 et 3 avril 1992. En tout état de cause, il n'est pas possible de rouvrir les délais d'inscription à un concours dont les épreuves se sont achevées le 25 juin 1992.
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