Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 29/04/1993
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le fonds de cohésion prévu par le traité de Maastricht et destiné à financer des investissements en matière d'environnement et de réseaux structurants d'infrastructure. Ce fonds, dont ne bénéficie pas la France, concerne l'Espagne, le Portugal, la Grèce et l'Irlande, et par voie de conséquence, les Canaries, les Açores et Madère. Ce dispositif ne risque-t-il pas de désavantager les départements d'outre-mer dans la mesure où la position compétitive d'autres régions périphériques sera nettement améliorée. Dans ces conditions, il aimerait savoir si la France ne peut pas négocier auprès des instances communautaires des aides destinées à compenser le transfert financier accordé via l'Espagne et le Portugal, aux Canaries, à Madère et aux Açores. Et dans le cas où une réponse négative était donnée par Bruxelles, quelles dispositions financières compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette perte relative de la compétitivité des DOM.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 26/08/1993
Réponse. - Le fonds de cohésion, dont la création a été décidée à Maastricht, doit conformément aux conclusions du conseil européen d'Edimbourg être doté de 15,15 milliards d'ECU de 1993 à 1999. Il est réservé aux quatre Etats les moins développés de la Communauté (Espagne, Portugal, Grèce, Irlande). Afin que la mise en place du fonds de cohésion ne crée pas de distorsions de concurrence entre les régions ultrapériphériques de ces quatre Etats, la France a obtenu l'engagement de la commission dans le cadre de la négociation des fonds structurels pour les années 1994 et 1999 que l'enveloppe financière des DOM soit doublée entre 1992 et 1999, et que les taux d'intervention communautaire puissent y atteindre 85 p. cent. Ainsi, les DOM et les régions ultrapériphériques de l'Espagne et du Portugal seront-ils traités de façon identique.
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