Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre du budget sur la procédure de remboursement de frais d'actes médicaux. En effet, lorsqu'un patient ayant subi des examens médicaux décède quelques mois après ceux-ci, les prestations le concernant et non encore remboursées, du fait du retard de présentation de la facture de la part de l'organisme, tombent dans l'actif successoral, ce qui m'apparaît fortement injuste à l'égard de la veuve ou des enfants à qui l'on fait supporter la carence de l'établissement. C'est pourquoi il lui demande de modifier cette procédure qui ajoute à des situations déjà douloureuses des soucis d'ordre financier dont les assurés sociaux ne sont en aucun cas responsables.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 15/07/1993
Réponse. - Les droits de mutation par décès sont normalement assis sur l'ensemble des biens, droits et valeurs qui appartenaient au défunt sous déduction des dettes dûment justifiées au jour de l'ouverture de la succession. Dans le cas exposé par l'honorable parlementaire, deux solutions sont envisageables. La première est que le défunt avait acquitté les actes médicaux avant son décès et, dans ce cas, il est normal que la créance de remboursement de ces actes sur les organismes sociaux soit inscrite à l'actif successoral. La deuxième est que le défunt était toujours redevable des actes médicaux lors de son décès et, dans cette hypothèse, la déclaration de succession doit comporter, d'une part, la créance de remboursement de ces actes à l'actif et, d'autre part, la dette à l'égard de l'établissement de soins au passif. En définitive, quelle que soit la solution retenue, les règles de liquidation des droits de mutation à titre gratuit ne peuvent contribuer à générer des iniquités.
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