Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 29/04/1993

M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur l'application des décisions des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Il lui rappelle que ces personnes ont demandé que leur soient appliquées les dispositions des lois n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et n° 87-503 du 8 juillet 1987 leur ouvrant des droits au reclassement en vertu des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945. Les intéressés ayant dépassé en moyenne l'âge de soixante-dix ans attendent depuis de longues années la réparation des préjudices subis pendant le dernier conflit mondial, dans le déroulement de leur carrière administrative pour cause de mobilisation, de participation à la Résistance ou en application des lois raciales adoptées par le Gouvernement de l'Etat français ou de déportation. Deux cent cinquante-neuf décisions de reconstitution de carrière ont été prononcées à ce jour par les commissions administratives concernées, mais seulement une trentaine ont été suivies d'effet. Il semblerait en effet que, dans certains ministères, les contrôleurs financiers se substituent aux administrations gestionnaires et proposent de réduire l'importance des reclassements, sous prétexte de bonne gestion financière et ce, en dépit des instructions adressées aux contrôleurs financiers le 30 mars 1990 par le ministre du budget les invitant à régler ces dossiers dans la mesure où une suite favorable devait être réservée aux décisions qui étaient présentées par l'administration et conformes à l'avis émis par la commission de reclassement. Il en résulte des retards très importants, du fait que les contrôleurs financiers semblent se faire juges de l'opportunité, contrairement aux décisions de la loi du 10 août 1922. Il lui demande de bien vouloir intervenir auprès des contrôleurs financiers près les ministres de l'agriculture et de l'équ ipement afin que des arrêtés soumis à leur visa, en attente depuis plus de huit à vingt-quatre mois, soient notifiés, sans délai, sans aucune modification, et qu'enfin les lois prises en faveur des anciens combattants et victimes de la Seconde Guerre mondiale soient effectivement appliquées, et qu'ainsi la volonté expresse du législateur soit respectée.

- page 708


Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/09/1993

Réponse. - Pour répondre à la préoccupation de l'honorable parlementaire concernant la suite réservée à ce jour aux projets d'arrêtés de reclassement établis au titre de la loi du 3 décembre 1982, et soumis au visa du contrôleur financier, suivant les règles en la matière, un examen complémentaire a été effectué pour respecter les modalités d'instruction personnalisée des dossiers partagées avec le ministère du budget. Cet examen se rapporte aux modalités d'application de la jurisprudence en matière de reconstitution de carrière suivant l'avancement moyen. Tout en soulignant le travail particulièrement approfondi réalisé par la cellule spécialisée de la direction du personnel et des services chargés de cette affaire, il a été demandé que soit étudiée l'incidence du critère du mérite stipulé explicitement dans les diverses jurisprudences (jugement Pietrini du 28 octobre 1958, jugement Vesperini du 18 décembre 1959, jugement Leandri du 19 novembre 1966) sur l'instruction des dossiers concernés. Il est important de souligner que si l'ordonnancement du 15 juin 1945 a eu pour objet d'éviter que des agents ne soient pas pénalisés dans le déroulement de leur carrière du fait de la Seconde Guerre mondiale, elle ne prévoyait cependant pas la possibilité d'une progression de carrière plus favorable que celle des agents restés en poste pendant la Seconde Guerre mondiale. Dans ces conditions, la demande du contrôleur financier apparaît légitime pour assurer l'équité optimale entre les différents dossiers, pour lequel le seul critère de l'avancement moyen sans prise en compte du mérite était réducteur. Cette étude complémentaire est à ce jour réalisée et les dossiers réexaminés, visés par le contrôleur financier, ont fait l'objet d'arrêtés de reclassement qui ont été notifiés aux intéressés. Cet examen, conduit ainsi dans les meileurs délais, n'a donc pas constitué une source de retard significatif pour les agents concernés qui ont été, au contraire, assurés du traitement le plus équitable. Il est, par ailleurs, à préciser que les instructions du ministre du budget du 30 mars 1990 ne concernaient pas le contrôleur financier chargé du ministère de l'équipement.

- page 1647

Page mise à jour le