Question de M. HUCHON Jean (Maine-et-Loire - UC) publiée le 29/04/1993
M. Jean Huchon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur la discussion en cours au sein des instances communautaires concernant l'harmonisation de la structure des droits d'accises pour les boissons alcoolisées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement français sur ce dossier en ce qui concerne notamment l'éventualité d'une taxation unique des vins et spiritueux en fonction de leur degré alcoolique.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/07/1993
Réponse. - L'harmonisation des structures des droits d'accises et des taux sur l'alcool et les boissons alcooliques a fait l'objet de directives qui ont été adoptées par le Conseil des communautés européennes le 19 octobre 1992. Leurs dispositions ont été introduites dans la réglementation française par la loi de finances rectificative pour 1992 et la loi de finances pour 1993. Le principe d'une taxation unique des vins et spiritueux en fonction de leur degré alcoolique n'a pas été retenu. Les directives distinguent en effet d'une part les produits issus de la fermentation (vins,...) et les produits intermédiaires à base de produits fermentés auxquels de l'alcool a été ajouté, qui sont taxés en fonction de leur volume (par hectolitre de produit fini), d'autre part les boissons distillées (alcools) qui sont taxées en fonction de leur titre alcoométrique acquis. Pour les bières, les droits sont déterminés par référence au nombre d'hectolitres par titre alcoométrique de produit fini.
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