Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 29/04/1993

M. Luc Dejoie expose à M. le ministre du budget que des personnes âgées et de condition modeste font fréquemment donation à leurs enfants de l'immeuble dans lequel elles ont leur résidence principale en se réservant un droit d'usage et d'habitation plutôt qu'un usufruit. Bien souvent ces personnes en tant que propriétaires ou usufruitières seraient exonérées de taxes foncières. En revanche, s'agissant d'une réserve de droit d'usage, l'administration émet les rôles au nom du propriétaire, alors que l'article 635 du code civil met l'impôt à la charge de l'usager. Une telle pratique conduit à faire perdre à l'usager le bénéfice du dégrèvement auquel il pourrait prétendre. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable dans un souci d'équité de préciser que le rôle des taxes foncières sera, comme dans le cas de l'usufruit, émis au nom de l'usager.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/08/1993

Réponse. - Contrairement à l'usufruitier, le titulaire d'un droit d'usage ou d'habitation ne peut, en principe, user du bien sur lequel porte ce droit que dans la limite de ses besoins personnels et de ceux de sa famille. C'est pourquoi il ne serait pas justifié de mettre la totalité de la taxe foncière à la charge du titulaire du droit d'usage ou d'habitation. Au cas particulier visé par l'honorable parlementaire, la mesure ne serait pas justifiée dès lors que les enfants ne sont pas tenus de réclamer le montant de la taxe à leur parents, même si le code civil les y autorise et que, par ailleurs, ils sont en mesure d'acquitter la taxe due pour le bien dont ils sont propriétaires.

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