Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 29/04/1993
M. Georges Berchet expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire que les maires manifestent régulièrement le souhait d'avoir connaissance des bases de calcul et du mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement. Il estime en effet qu'une telle information doit être mise à leur disposition, ne serait-ce que pour leur permettre de répondre à leurs conseils municipaux. Considérant qu'un peu de clarté et de pédagogie vis-à-vis des responsables des collectivités locales qui ont la charge de gérer les ressources communales sont nécessaires, il lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre pour satisfaire cette attente légitime.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/06/1993
Réponse. - La répartition des crédits ouverts en loi de finances au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est effectuée par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire conformément aux textes en vigueur. Cette répartition est présentée au début de chaque exercice devant le comité des finances locales au cours d'une séance qui fait aussitôt l'objet d'un compte rendu adressé aux préfets, et à laquelle divers organes accordent régulièrement un large écho. Les états portant répartition aux bénéficiaires des masses dont l'affectation a ainsi été arrêtée sont ensuite transmis aux préfectures, accompagnés d'une circulaire. Ce document expose de façon détaillée les modalités de calcul des différentes composantes de la dotation et précise les valeurs de point afférentes. Les services préfectoraux sont ainsi en possession de tous les éléments leur permettant de répondre aux interrogations particulières relatives aux dotations qu'ils notifient et allouent aux bénéficiaires. De plus, pour l'ensemble des dotations d'Etat, la direction générale des collectivités locales édite chaque année un guide budgétaire adressé à chaque maire et destiné à assister ceux-ci dans l'élaboration des budgets communaux. Services déconcentrés et administration centrale s'attachent donc à mettre à la disposition des élus locaux les informations d'ordre général tout autant que les données spécifiques qui pourraient leur être utiles pour une entière connaissance de la DGF.
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