Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/05/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur les vives critiques formulées dans la plupart des pays européens à l'égard de la gestion, qualifiée de dispendieuse, de la Banque Européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Il apparaît que les cinquante-six pays et agences internationales actionnaires de la banque ont demandé à ses dirigeants des précisions à cet égard. Il lui demande de lui préciser si, en ce qui le concerne et en ce qui concerne le gouvernement français, des initiatives ont été prises en ce sens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/07/1993
Réponse. - De nombreuses critiques ont été formulées récemment à l'encontre de la gestion de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement au sujet de ses frais de fonctionnement. De fait, les ressources disponibles pour le soutien aux réformes en cours dans les pays ou elle intervient sont limitées et doivent donc être utilisées de la manière la plus efficace. Ses actionnaires sont donc en droit d'exiger d'elle un comportement exemplaire à cet égard. Pour autant, les reproches adressés à la BERD doivent être précisés. Ainsi, les frais d'installation du nouveau siège de la banque, souvent cités, sont majoritairement couverts par une subvention spécifique du gouvernement britannique, et ne s'imputent donc que partiellement sur ses fonds propres. Par ailleurs, les coûts de fonctionnement de la BERD ne peuvent être jugés qu'en regard de son bilan après deux années d'activité. Ce bilan est consistant pour une institution aussi récente. Les financements décidés au 31 décembre 1992 se montent à 1 653 milliards d'écus. Ils ont été attribués à 70 projets représentants un investissement total de 8,5 milliards d'écus. Comme il est normal pour une institution en phase de croissance, les décaissements sont plus faibles (126 milliards d'écus), puisqu'ils interviennent par étapes au cours de la vie des projets. Afin de pouvoir prendre les mesures de redressement et de contrôle de la gestion qui pourraient être nécessaires, les Etats actionnaires de la BERD ont décidé de faire réaliser par le comité d'audit de la banque avec l'appui d'auditeurs extérieurs, des études sur les modalités de réalisation du nouveau siège ainsi que sur tout autre question relative aux frais de fonctionnement qui pourrait justifier un examen. La France s'est associée pleinement à cette démarche. Les résultats de ces audits seront disponibles prochainement, et ce n'est que sur cette base que, le cas échéant, des décisions pourront être prises.
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