Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des exploitants agricoles en liquidation judiciaire. Il lui demande de l'informer de la suite qu'il entend donner au projet de décret visant à permettre aux exploitants agricoles en liquidation ou redressement judiciaire de solliciter la remise des majorations de retard avant la paiement de la dette principale.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/11/1993
Réponse. - Conformément à l'article 19 du décret du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement des cotisations assises sur les salaires, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut, avant paiement du principal, accorder aux entreprises en situation de redressement judiciaire une remise totale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations échues et non réglées. Un projet de décret en Conseil d'Etat prévoyant une disposition similaire en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale dues par les personnes non salariées agricoles fait actuellement l'objet d'une concertation interministérielle.
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