Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 06/05/1993
M. José Balarello attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lenteur excessive mise par toutes les administrations de l'Etat pour appliquer les dispositions de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, modifiée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987, relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord. Cette loi permet enfin la réparation des préjudices de carrière subis par les agents de l'Etat, des collectivités locales ou des services concédés du fait de la Seconde Guerre mondiale. Ces préjudices de carrière ont été réparés depuis plus de quarante ans pour leurs collègues métropolitains, pour la plupart revenus de captivité. Des commissions de reclassement fonctionnant sous l'autorité d'un conseiller d'Etat ont examiné à ce jour près de 2 000 dossiers sur les 4 000 présentés, mais les difficultés rencontrées par les anciens combattants rapatriés se situent en amont et en aval des commissions de reclassement. En amont, près de 2 000 dossiers attendent, parfois depuis huit ans, dans les administrations gestionnaires, ce qui est particulièrement choquant pour la démocratie. Seules des instructions impératives du Premier ministre permettraient d'obtenir enfin le respect de la loi. En aval des commissions, alors que lesdites commissions de reclassement ont, à ce jour, émis 211 avis favorables à des reclassements et envoyés 305 dossiers pour nouvelle étude, seuls 20 sur plus de 500 ont abouti à la rédaction d'un arrêté de reclassement. Il lui demande en conséquence de bien vouloir donner les instructions nécessaires aux membres du Gouvernement pour que la loi du 3 décembre 1982, modifiée par la loi du 8 juillet 1987, saluée à l'époque comme un geste de réconciliation nationale, soit enfin respectée par des administrations dont le devoir essentiel est d'appliquer les lois de la République.
- page 746
Transmise au ministère : Relations avec le Sénat
Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 26/08/1993
Réponse. - Application des articles 9 et 11 de la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de cerrtaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, d'Indochine et de la Seconde Guerre mondiale. L'honorable parlementaire fait état de retards et de difficultés dans l'instruction des dossiers de reclassement des fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Les commissions administratives de reclassement mises en place par un décret du 22 janvier 1985 ont procédé à l'examen de 2 674 demandes depuis leur création. Pour ce qui concerne l'année 1993, ces commissions ont d'ores et déjà instruit 234 demandes. Le secrétariat des commissions administratives de reclassement détient 480 demandes en instance et 820 sont en cours d'instruction dans les différents départements ministériels. S'agissant de la gestion des dossiers de reclassement, de récentes réunions interministérielles ont permis de sensibiliser les administrations concernées à la nécessité de traduire dans les meilleurs délais les avis des commissions en arrêté de reclassement et de présenter rapidement devant ces dernières les 820 demandes en cours d'instruction. A l'heure actuelle, selon les renseignements communiqués par les ministères, 112 arrêtés de reclassement ont été signés et 214 avis favorables des commissions restent à instruire. Les arrêtés déjà signés se répartissent entre les ministères de la manière suivante : ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville : 7 ; ministère de l'agriculture et de la pêche : 9 ; ministère des anciens combattants et victimes de guerre : 1 ; ministère de la défense : 5 ; ministère de l'éducation nationale : 1 ; ministère de l'équipement, des transports et du tourisme : 12 ; ministère de l'économie :23 ; ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur : 15 ; ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : 39.
- page 1482
Page mise à jour le