Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 13/05/1993
M. Albert Voilquin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les problèmes difficiles rencontrés par les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs de France, en particulier : a) leurs revenus bloqués depuis cinq ans ; b) une concurrence jugée déloyale par les instituts de massage ; c) la récente mise en accusation de la Caisse nationale d'assurance maladie (ce qui n'exclut pas certains abus individuels montés en épingle). Il lui demande de faire en sorte de mettre sur pied une concertation sérieuse avec la profession qui a des propositions intéressantes la concernant.
- page 801
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/09/1993
Réponse. - A la suite de négociations avec les organisations syndicales représentatives des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, un protocole d'accord a été proposé début 1992 à la profession, comportant des dispositions tendant à améliorer ses conditions d'exercice, à revaloriser la valeur unitaire de la lettre-clé AMM et à mettre en oeuvre un dispositif de maîtrise concertée de l'évolution des dépenses de masso-kinésithérapie. L'accord proposé comprenait la revalorisation en deux étapes, en 1992, de l'AMM, qui serait passée de 11,55 F à 12,20 F, puis à 12,50 F. Accompagnée de la définition d'un seuil d'activité visant à encourager les pratiques de qualité, la revalorisation devait permettre aux professionnels d'augmenter leurs prix, sans que cette augmentation se fasse par un accroissement permanent de leur quantité ou de leur temps de travail. Les organisations syndicales représentatives de la profession ont rejeté le protocole qui leur était soumis. La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes étant arrivée à expiration le 21 août dernier, les négociations entre les parties conventionnelles offrent l'occasion de réexaminer l'ensemble des questions relatives aux relations avec l'assurance maladie et, en particulier, l'évolution des tarifs applicables. Les propositions faites devront toutefois rester compatibles avec les contraintes d'équilibre des comptes de la sécurité sociale.
- page 1631
Page mise à jour le