Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 13/05/1993
M. Alex Türk souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'utilisation abusive du démarchage téléphonique. En effet, certaines entreprises n'hésitent plus à utiliser des répondeurs téléphoniques pour diffuser des messages promotionnels vantant les mérites de tel ou tel produit. Outre le caractère parfaitement impersonnel de cette technique de vente, ces messages téléphonés sont diffusés à des heures tardives, ce qui rend le procédé inacceptable et constitue une atteinte caractérisée au respect de la vie privée d'autrui. Devant la dérive de ce système, il souhaite donc connaître les perspectives de son action ministérielle en la matière.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/07/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des atteintes à la vie privée auquel peut conduire le développement du démarchage téléphonique. Il est vrai que cette pratique est en expansion, et peut prendre des formes variées. C'est ainsi que sont parfois utilisés des automates d'appel qui sont des terminaux de télécommunications permettant de diffuser sur le réseau téléphonique, avec ou sans opérateur, des messages préenregistrés, dont la capacité d'appel en fait un moyen de communication efficace. L'utilisation de ces automates est soumise à des conditions particulières. Tout d'abord et dans la mesure où elle suppose la mise en oeuvre de traitements informatisés, elle est bien entendu soumise à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. De plus, tout abonné au téléphone peut demander, sur le fondement de l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications, à se faire inscrire sur la liste orange de France Télécom sans redevance supplémentaire, afin de ne pas figurer sur les listes extraites des annuaires et commercialisées par l'exploitant public. Par ailleurs, s'agissant d'équipements terminaux de télécommunications, les automates sont soumis à un agrément qui permet de vérifier leur conformité aux exigences essentielles. Il est vrai que ces règles peuvent être jugées insuffisantes. C'est pourquoi le ministère chargé des télécommunications en a saisi l'observatoire juridique des technologies de l'information, organisme placé auprès du Premier ministre chargé d'étudier l'adaptation du droit aux nouvelles technologies de l'information. Les réflexions de cette instance sur les nouveaux services de télécommunications qui, faisant appel à la publicité, peuvent mettre en cause le respect de la vie privée ont conduit à saisir le Conseil national de la consommation pour recueillir l'avis des consommateurs et des professionnels. Enfin, les professionnels eux-mêmes s'attachent à élaborer des codes de conduite. C'est ainsi que le bureau de vérification de la publicité (BVP) a publié une recommandation relative au marketing téléphonique précisant que les appels téléphoniques auprès des particuliers ne peuvent être effectués que pendant les jours ouvrables, à des heures adaptées à l'horaire et au rythme de leur vie privée. Le ministre est très favorable à ces démarches qui permettent de dégager des règles déontologiques réellement appliquées par les professionnels afin que les nouvelles techniques de télécommunications n'aient pas d'effets négatifs sur la vie privée. Il est prêt à apporter son concours à toute évolution en la matière.
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