Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 13/05/1993
M. Philippe Richert soumet à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales le problème des nombreux fonctionnaires territoriaux actuellement pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale, et cela suite à des décharges de fonction, à des suppressions de postes, à des non-réintégrations à la fin de périodes de détachement, etc. Une solution, pour favoriser le reclassement de ces fonctionnaires, serait de dispenser les collectivités territoriales qui les recruteraient, du paiement des charges sociales relatives à leur traitement, et cela pour une durée à définir, qui pourrait être par exemple de deux à trois ans. Il lui demande s'il pense concrétiser cette proposition.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/08/1993
Réponse. - Les problèmes concernant le reclassement des fonctionnaires territoriaux pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale font partie des thèmes prioritaires de la réflexion en cours sur la fonction publique territoriale que le Gouvernement souhaite conduire en étroite concertation avec les représentants des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. Cette réflexion, qui pourrait aboutir à la modification des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, s'appuie notamment sur le rapport d'information du Sénat, avec le double souci d'une meilleure responsabilisation des employeurs locaux et d'une incitation à la reprise d'activité des fonctionnaires déchargés de fonctions ou privés d'emploi.
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