Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 13/05/1993
M. Jacques Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les conditions de sécurité appliquées aux transporteurs routiers et à leurs véhicules. Il lui rappelle notamment que le mauvais contrôle de la vitesse de ce type de véhicule est à l'origine d'un nombre significatif d'accidents mortels et qu'il convient de manière urgente de prévenir par tous les moyens ces excès de vitesse. Il lui demande quel est l'état de la réglementation actuelle en ce qui concerne les mesures de sécurité des poids lourds, si l'interdiction de circuler le week-end est toujours en vigueur et quelles mesures il envisage pour parfaire celle-ci.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/08/1993
Réponse. - S'agissant des contrôles de vitesse des poids lourds, pour l'année 1992, les infractions relevées sur autoroute sont en baisse par rapport à l'année 1991. A la suite de manifestations des chauffeurs routiers en juillet 1992 au moment de la mise en oeuvre du permis à points des adaptations spécifiques à l'intention des transporteurs routiers ont été prises par les pouvoirs publics. C'est ainsi que, pour garantir l'égalité de tous les conducteurs devant les contrôles, l'utilisation des disques chronotachygraphes, pour les contrôles rétroactifs de vitesse a été suspendue (circulaire du 28 août 1992). Par contre, les contrôles sur route, permettant de relever en flagrant délit les excès de vitesse des poids lourds ont été maintenus. De même, les contrôles des temps de conduite et de repos, à partir des enregistrements prescrits par la réglementation sociale communautaire ont été poursuivis dans les mêmes conditions. Un décret du 23 juillet 1992 crée certaines infractions à la charge des donneurs d'ordre aux transporteurs routiers de marchandises et des employeurs de conducteurs salariés de véhicules de transport de personnes ou de marchandises lorsque les instructions données sont incompatibles notamment avec le respect des limitations de vitesse (amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 3 000 à 6 000 francs doublée en cas de récidive). En outre, une proposition de la commission de suivi du permis à points, actuellement mise à l'étude vise à incriminer le fait de débrancher les limiteurs de vitesse. S'agissant des interdictions de circulation des véhicules poids lourds (arrêté du 27 décembre 1974) et des véhicules de transport de matières dangereuses (arrêté du 10 janvier 1974), celles-ci sont toujours applicables. Un régime dérogatoire, restrictif pour des raisons de sécurité publique, est néanmoins aménagé tenant compte de certains impératifs notamment lorsqu'il s'agit de transport d'animaux vivants, de denrées périssables, etc. ou lorsqu'il s'agit de transports internationaux. Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle aux droits conférés par les lois et règlements aux préfets et aux maires de prescrire en vertu de leurs pouvoirs de police des mesures plus rigoureuses.
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