Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 13/05/1993
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le création de brigades champêtres intercommunales. Les gardes champêtres des communes rurales disposent d'attributions complémentaires à celles de la gendarmerie qui leur permettent de mener une action préventive et parfois répressive en matière de protection de l'environnement et de gestion de l'espace. Néanmoins, trop de petites communes n'ont pas les moyens financiers de créer un poste de garde champêtre et l'intercommunalité s'impose comme solution. Aussi, lui demande-t-il sur quelle base juridique une brigade champêtre intercommunale peut être créée. Il lui demande également comment ses services pourraient encourager cette initiative.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 05/08/1993
Réponse. - Les lois dont est doté notre pays en matière de protection de l'environnement sont nombreuses et offrent un arsenal législatif très complet. Elles souffrent cependant essentiellement d'un manque de moyens d'application. L'article L. 132-1 du code des communes précise que la police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale. L'article 8 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a complété cet article du code des communes en donnant la possibilité à plusieurs collectivités d'avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun constituant ainsi la base juridique de la création d'une brigade champêtre intercommunale. La mission fondamentale des gardes champêtres, selon les dispositions de l'article L. 132-2 du code des communes est de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale. Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions. L'article L. 215-5 du code rural qui énumère les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions en matière de protection de la nature ne cite pas uniquement les gardes champêtres. Cet article donne toutefois la possibilité au ministre de l'environnement de commissionner spécialement des agents assermentés pour la constatation de ces infractions, ce qui me paraît tout à fait souhaitable pour des gardes champêtres qui auraient reçu au préalable la formation requise en matière d'environnement. L'expérience engagée depuis 1988 dans le Haut-Rhin avec désormais quarante gardes champêtres intercommunaux a montré une très réelle efficacité sur le terrain dans la lutte contre les déchets sauvages, les 4 x 4 et motos dites vertes, la surveillance des cultures, le respect des règles de circulation en milieu rural, l'information du public dans la nature, les constats de pollutions diverses. Cette expérience, qui bénéficie du support financier et administratif d'un syndicat mixte regroupant le département et les communes volontaires, a été conduite dans le cadre juridique du droit local d'Alsace-Moselle. La loi précitée du 8 janvier 1993 permet désormais une généralisation sur le reste du territoire national de ce dispositif que le ministère de l'environnement entend encourager et soutenir en respectant l'autonomie des collectivités concernées. On veillera en outre attentivement à la complémentarité de l'action des gardes champêtres intercommunaux avec celle des autres corps de police intervenant en matière de protection de l'environnement (Office national de la chasse, conseil supérieur de la pêche, gendarmerie nationale, Office national des forêts). Enfin, il est à signaler que les jeunes appelés volontaires en tant qu'" auxiliaire de l'environnement " pourront faire leur dix mois de service civil dans le cadre de ces " brigades vertes " de gardes champêtres intercommunaux. Ils seront 250 à partir du début de 1994.
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