Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 13/05/1993

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des fabricants de cidre qui sont confrontés à des difficultés pratiques concernant l'acquittement des droits de circulation. En effet, pour les cidres dont le titre alcoométrique volumique total est supérieur à 3 p. 100, les droits de circulation prennent la forme d'une capsule représentative de droit apposée sur la bouteille. Or le rachat par une société italienne de l'unique fabricant français de capsules pour le cidre entraîne de sérieuses difficultés de commercialisation du cidre brut. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux fabricants de cidre brut d'acquitter, sans gêne excessive, les droits de circulation applicables à leurs produits.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/07/1994

Réponse. - La question posée a trait aux formalités à la circulation qui sont exigées par le code général des impôts pour tout déplacement de bouteilles de cidre brut alors que les cidres doux en sont exemptés conformément à l'article 485-5o dudit code. En ce qui concerne les cidres bruts, les formalités à la circulation prennent la forme de capsules représentatives des droits indirects qui sont apposées sur les bouteilles de ces produits. L'administration, consciente des difficultés qu'auraient pu connaître les cidreries pour l'écoulement de leur production, à la suite de la cessation d'activité en 1993 du seul fabricant français de capsules représentatives de droits sur les cidres bruts, a pris des dispositions pour assurer la circulation des cidres bruts en conciliant les intérêts des professionnels et ceux du Trésor public. Parallèlement à cette démarche administrative d'attente, un projet de décret visant à modifier l'article 458-5o du code général des impôts en vue d'en étendre le champ d'application aux cidres bruts a été mise en oeuvre. Ce décret portant suppression des formalités à la circulation pour les cidres bruts a été publié au Journal officiel de la République française le 10 juin 1994.

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