Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 13/05/1993
M. Philippe Marini rappelle à M. le ministre de l'économie la situation de nombreux assurés qui ont fait confiance à l'association témoin pour la retraite (ATR), qui a diffusé depuis octobre 1990 des propositions qui ne semblent pas être d'une totale transparence. L'une des publicités affirmait notamment que l'assurance-vie adossée aux valeurs mobilières permettait d'épargner dans le placement régulièrement le plus performant et le plus tranquille à la fois, quelle que soit la conjoncture boursière. A cette affirmation, plutôt hasardeuse, il faut ajouter le fait (alors que le code des assurances fait obligation aux intermédiaires d'indiquer dans toute annonce vantant un produit le nom des compagnies qui couvrent le risque) que cette association ne le fait pas, ce qui constitue une infraction. Nombreux sont ceux qui s'interrogent sur l'avenir de cette association qui ne semble pas, tant s'en faut, multiplier les assemblées générales et les informations pour ses adhérents (la lettre de l'assurance no 270, du 11 février 1993). Il lui demande donc toutes précisions sur ce dossier. De plus, il lui demande quelles mesures il est prévu de prendre pour assujettir de telles associations au respect des règles d'information du public qui devraient s'imposer à elles.
- page 812
Réponse du ministère : Économie publiée le 17/06/1993
Réponse. - Les honorables parlementaires appellent l'attention du Gouvernement sur les activités de l'Association Témoin pour la retraite, l'assurance et l'investissement (ATRAI). S'agissant d'une association, elle n'est pas soumise à l'obligation faite à l'article R. 310-5 du code des assurances de mentionner le nom de l'assureur. Le contrat d'assurance sur la vie souscrit par l'association ATRAI auprès des Mutuelles unies a été résilié à compter du 1er janvier 1991 pour être souscrit à l'identique jusqu'au 31 décembre 1993 auprès de la Fédération Continentale. Compte tenu des interrogations suscitées par les activités d'ATRAI, il a été demandé à la commission de contrôle des assurances de soumettre le cabinet de courtage ATRAI Expansion à une vérification des commissaires contrôleurs.
- page 980
Page mise à jour le