Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/05/1993
M. Emmanuel Hamel signale à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche l'inquiétude suscitée par un projet d'unification des services d'inspection du travail élaboré par le précédent gouvernement depuis la célébration, le 19 janvier, du centenaire de l'inspection du travail. Ce projet aurait inspiré la rédaction d'une charte du service unifié d'inspection du travail qui aurait été signée le 23 mars dernier, donc après le premier tour des élections législatives, par trois ministres du précédent gouvernement ; il lui demande : 1o s'il a eu connaissance de ce projet de service unique d'inspection du travail qui, s'il était mis en application, aurait des conséquences très préjudiciables pour la population agricole ; 2o quelle est son action pour le maintien et l'amélioration des moyens des services de l'inspection du travail en agriculture.
- page 806
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993
Réponse. - Le projet d'unification des services d'inspection du travail actuellement placés sous l'autorité respective des ministres chargés du travail, des transports et de l'agriculture a fait l'objet d'une expertise réalisée par M. Dael, conseiller d'Etat, qui vient de remettre son rapport aux ministres concernés. Le ministère de l'agriculture et de la pêche examine actuellement les indications fournies par ce rapport et les implications de ce projet de réforme sur l'organisation de ses services. Les représentants des diverses catégories de personnels concernés seront naturellement consultés. Conformément à leur demande, les organisations professionnelles et syndicales du secteur agricole relevant actuellement de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles seront également informées et consultées. Une concertation interministérielle devra, naturellement, s'engager sur la suite de ce projet de réorganisation des services d'inspection du travail. Le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera à assurer la continuité des missions lui incombant en matière sociale et à garantir aux usagers, salariés, employeurs, exploitants et entrepreneurs agricoles, la qualité du service rendu. Concernant le deuxième point évoqué dans la question, il convient de souligner l'efficacité que les services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ont démontrée et continuent de démontrer dans le maintien de la qualité des relations sociales et l'amélioration des conditions de travail en agriculture, ainsi que dans l'application des législations de protection sociale aux salariés et aux exploitants agricoles. Le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera donc, en tout état de cause, à préserver le rôle et les moyens de ces services de manière qu'ils puissent assurer leurs missions dans des conditions satisfaisantes.
- page 1706
Page mise à jour le