Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 20/05/1993
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la situation délicate rencontrée par les salariés des établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif dépendant de la convention collective du 31 octobre 1991 et du personnel des établissements de la Croix-Rouge française. En effet, le gouvernement précédent et les organisations syndicales s'engagèrent en novembre 1991 à améliorer la situation professionnelle de ces personnes des établissements publics et privés. Or, force est de constater qu'à l'heure actuelle le protocole Durieux ne leur est toujours pas appliqué et que la transcription de l'accord Durafour n'a pas encore été réalisée. Cette situation apparaît anormale aux yeux de beaucoup, étant donné la quasi-similitude entre les conditions de travail et les contraintes liées à ces professions et les personnels de la fonction publique hospitalière. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les actions qu'elle envisage de mener pour la mise en oeuvre des textes officiels concernés et la reprise d'une politique contractuelle dans ce secteur et la remercie de bien vouloir lui en préciser la nature.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/07/1993
Réponse. - Les agréments des avenants transposant les mesures des procotoles Durieux aux personnels du secteur social et médico-social exerçant notamment dans les établisement de la Croix-Rouge française sont intervenus courant mars et avril 1993 et ont été publiés au Journal officiel du 6 mai.
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