Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 20/05/1993
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels des corps spécifiques de l'enseignement technique agricole : surveillants titulaires, chefs de pratique d'école d'agriculture et répétiteurs. Le ministère de l'agriculture et les organisations syndicales avaient engagé des négociations sur la reconnaissance de la place et du rôle de ces personnels au sein de l'équipe éducative, la revalorisation de leur carrière et la recherche de perspectives associées à une formation qualifiante adaptée. Où en sont ces négociations ? Les personnels de l'enseignement agricole peuvent-ils espérer une juste reconnaissance de leurs revendications ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/07/1993
Réponse. - La situation des personnels des corps spécifiques de l'enseignement technique agricole a fait l'objet de décision prise par le Premier ministre du précédent Gouvernement lors de la réunion interministérielle, tenue le lundi 16 novembre 1992. Les surveillants titulaires pourront opter soit pour le maintien dans leur corps d'origime en voie d'extinction, avec transposition des mesures Durafour, c'est-à-dire avec accès aux échelles E 2 et E 3, soit pour l'intégration dans le corps des agents administratifs. Quant aux répétiteurs, ils auront le choix entre rester dans leur corps d'origine en voie d'extinction avec application des mesures Durafour relatives aux corps atypiques de catégorie B ou être détachés puis intégrés dans le corps de catégorie B des secrétaires d'administration scolaire et universitaire. Par ailleurs, en accord avec les ministres chargés du budget et de la fonction publique, il a été décidé que les chefs de pratique d'école d'agriculture appartenant à un corps de catégorie C auront accès au corps de catégorie B des chefs de pratique d'école régionale d'agriculture à condition qu'ils aient atteint le 7e échelon de leur corps.
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