Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 20/05/1993
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention sociale du 16 janvier 1985 entre la France et la Côte-d'Ivoire. Cette convention, comme de nombreuses autres conclues avec des pays africains, semble ne pas être appliquée et un nombre croissant de nos compatriotes ayant travaillé et cotisé toute leur vie à l'étranger se retrouvent, à la fin de leur carrière professionnelle, dans l'impossibilité de percevoir une retraite. Ne serait-il pas possible de gager le paiement de ces retraites sur l'aide au développement que nous accordons à de nombreux pays d'Afrique, et cela dans l'intérêt même de ces pays qui subissent un grave préjudice à démoraliser ainsi les Français enclins à y travailler ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/09/1993
Réponse. - La convention de sécurité sociale, du 16 janvier 985, entre la France et la Côte-d'Ivoire prévoit, à l'instar des autres accords bilatéraux en la matière, une coordination des régimes français et ivoirien d'assurance pension. En tout état de cause, il semble que la Caisse nationale de protection sociale d'Abidjan multiplie les difficultés pour liquider les pensions, en demandant aux intéressés de prouver eux-mêmes leur affiliation au régime ivoirien, en exigeant l'original des documents et en réclamant des pièces non prévues par la convention. Les interventions de l'organisme de liaison français auprès de son homologue ivoirien restant sans réponse, le département a demandé au consulat de France à Abidjan d'effectuer une démarche auprès de la direction de la caisse locale pour lui rappeler la teneur de ses obligations conventionnelles. Par ailleurs, des solutions d'ordre général et des mesures spécifiques adaptées à la situation du pays sont explorées actuellement en liaison avec le ministère de la coopération et le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
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