Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 27/05/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inflation du contentieux relatif au droit de l'urbanisme et ses conséquences pour la vie de nos communes. Depuis les lois de décentralisation, l'élaboration des plans d'occupation des sols et l'attribution des permis de construire relèvent de l'autorité municipale. Cette plus grande proximité du centre de décision et un mouvement plus vaste d'amélioration de l'accès des Français à la justice ont accru considérablement le nombre de recours dans ce domaine, contribuant certainement à l'engorgement des tribunaux administratifs. Les délais mis par ces derniers pour apporter une réponse aux litiges créent une insécurité juridique, qui laisse les parties dans de trop longues expectatives. Elle favorise des personnes peu scrupuleuses qui misent sur cette lenteur pour assurer le maintien des constructions illégales. Fixer un délai maximal de jugement sur ces dossiers constituerait peut-être une solution envisageable. Il le remercie donc de lui préciser sa position à cet égard et de bien vouloir envisager une vaste réflexion associant tous les partenaires concernés pour pallier cette situation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/09/1993
Réponse. - Le ministère de la justice est attentif aux conséquences de l'augmentation constante, observée depuis plusieurs années, du contentieux administratif relatif au droit de l'urbanisme. D'ores et déjà, le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 qui a notamment organisé le transfert aux cours administratives d'appel des recours contre les décisions prises en application du code de l'urbanisme à compter du 1er septembre 1992, a contribué à désencombrer le conseil d'Etat et à réduire la durée de traitement des affaires. Dans son récent rapport intitulé " l'Urbanisme : pour un droit plus efficace ", le conseil d'Etat s'est penché sur la lenteur des procédures et a estimé inopportun d'assortir d'une sanction le non-respect du délai d'un mois imparti aux tribunaux administratifs par l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme en matière de sursis à exécution. De façon générale, il est délicat d'imposer un délai de jugement aux juridictions. Non sanctionnée, une telle obligation devient illusoire. Dessaisir, en revanche, le juge en cas de non-respect du délai conduit à rallonger la procédure, contrairement à l'objectif recherché. Un projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, et comprenant certaines règles relatives au contentieux de l'urbanisme, au nombre desquelles la limitation de la possibilité d'invoquer des vices de procédure par la voie de l'exception d'illégalité, devrait être examiné par le Parlement au cours de la prochaine session. Ce texte, qui reprend sur ce point une proposition du conseil d'Etat, paraît aller dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire.
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