Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 27/05/1993
M. Daniel Goulet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur le problème que rencontrent de plus en plus les maires des petites communes rurales pour assurer la scolarité et toutes les autres charges qui en découlent, des enfants de la DDASS, placés en nourrice dans des familles de leur commune. En effet, ces enfants nouveaux chaque année ne sont pas recensés et par conséquent se trouvent exclus de la DGF. Les maires souhaiteraient que la DDASS, donc l'Etat, aide financièrement ces petites communes rurales où les enfants trouvent des familles d'accueil qui leur apportent non seulement une bonne éducation, mais aussi l'équilibre nécessaire à leur bon épanouissement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelle mesure il compte prendre pour remédier à cet état de fait.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/08/1993
Réponse. - La réglementation issue des lois de décentralisation relative à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement public ne fixe aucune condition de séjour ou de statut juridique pour les enfants confiés à ces établissements si ce n'est de résider sur le territoire des communes concernées. C'est ainsi que, dans la mesure où les enfants confiés aux familles d'accueil résident effectivement et habituellement au domicile de celles-ci, c'est la commune de résidence où est implanté l'établissement scolaire qu'ils fréquentent qui doit assurer les frais de scolarité. Si les enfants scolarisés dans une commune résident dans une autre commune, il appartient à ces deux communes d'élaborer une convention déterminant la répartition des dépenses d'entretien et de fonctionnement à la charge de chacun.
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