Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 27/05/1993
M. Alain Gérard demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, ses intentions en matière de saisies immobilières. Un projet de loi tendant à réformer la législation actuelle serait à l'étude. Il lui précise la nécessité de prendre d'urgence toutes mesures pour que la mise à prix des biens saisis corresponde à la valeur réelle de ceux-ci. Trop souvent cette procédure se fait au mépris des intérêts de la partie saisie et provoque souvent la ruine des débiteurs.
- page 884
Réponse du ministère : Justice publiée le 08/07/1993
Réponse. - Le ministère de la justice a entrepris de mener une réflexion d'ensemble sur les adaptations et les modifications à apporter aux procédures d'exécution et s'est prioritairement penché sur les procédures de saisie mobilière. La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est entrée en vigueur le 1er janvier 1993. Le ministère de la justice aborde maintenant le second volet de la réforme, consacré à la procédure de saisie immobilière. Il est vrai que parmi les inconvénients les plus fréquemment relevés en l'état actuel du droit à l'occasion des ventes forcées d'immeubles figure notamment le montant des mises à prix. Le groupe de travail institué par la chancellerie se penchera tout particulièrement sur cette question avec le souci d'établir des règles telles que le prix de vente de l'immeuble saisi soit le plus proche possible de la valeur réelle de ce dernier.
- page 1101
Page mise à jour le