Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 03/06/1993
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la politique de diversification menée depuis quelques années par Electricité de France et Gaz de France dans des domaines les plus variés et touchant en particulier les secteurs du bâtiment et des travaux publics. Cette diversification entraîne, de fait, un état de concurrence avec les entreprises privées qui n'est conforme ni au texte de nationalisation de ces organismes ni aux principes retenus, de manière permanente, par leurs partenaires économiques et sociaux. Cette diversification a pour conséquence, en effet, de fragiliser un certain nombre d'entreprises privées s'adonnant aux mêmes activités mais avec des contraintes comptables et financières différentes. Cette conséquence néfaste est particulièrement ressentie par les petites entreprises situées en milieu rural qui répondent encore aujourd'hui aux besoins locaux et assurent, en dépit des difficultés, un emploi bien difficile à maintenir. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour limiter, à l'avenir, autant que possible, l'extension de telles pratiques de diversification.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/07/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire considère que la politique de diversification conduite par EDF et GDF est contraire à la loi de nationalisation du 8 avril 1946, instaure des distorsions de concurrence, et organise une nationalisation d'activités industrielles dont elle entrave le développement local. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a confié une mission sur ce sujet à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, qui devra faire rapport pour le 15 octobre 1993 sur cette politique de diversification et faire des propositions sur sa nature, ses limites, son organisation et son contrôle.
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