Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 03/06/1993
M. Philippe Richert souhaite obtenir de la part de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales la liste des corps de la fonction publique de l'Etat qui sont ouverts aux fonctionnaires territoriaux. En effet, la mobilité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'Etat semble essentiellement profiter aux fonctionnaires de l'Etat. Il serait utile, à cet égard, que les chiffres relatifs au nombre de fonctionnaires de l'Etat actuellement en détachement dans la fonction publique territoriale soient communiqués ainsi que leur pendant, à savoir le nombre de fonctionnaires territoriaux en détachement auprès d'une administration de l'Etat. Au cas où ces chiffres dénoteraient un déséquilibre, il est demandé au Gouvernement s'il compte prendre des mesures pour y remédier, et notamment en ouvrant de nouveaux corps de la fonction publique de l'Etat aux fonctionnaires territoriaux.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 17/03/1994
Réponse. - La mobilité entre fonction publique de l'Etat et fonction publique territoriale est, comme en dispose l'article 14 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, une garantie fondamentale de la carrière des fonctionnaires. Cette mobilité est liée à la parité existant entre les différentes fonctions publiques et à l'achèvement de la construction statutaire de la fonction publique territoriale (existence de cadres d'emplois territoriaux équivalents aux corps de l'Etat). Un nombre croissant des corps de la fonction publique de l'Etat s'ouvre aux fonctionnaires territoriaux par voie de concours ou de détachement. Dans le cadre du protocole du 9 février 1990, les corps dont les statuts ont été modifiés ont généralement été ouverts : c'est le cas notamment pour les corps de catégorie C ou B, pour ceux notamment des assistantes sociales ou des éducateurs spécialisés. S'agissant de la haute fonction publique, l'accueil des administrateurs territoriaux dans la fonction publique de l'Etat s'organise, par exemple, par la voie du détachement dans le corps des sous-préfets en application du sixième alinéa de l'article 6 bis du décret no 64-240 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. D'autres corps de catégorie A sont également ouverts aux fonctionnaires territoriaux, notamment les corps administratifs. Ainsi, le statut des attachés d'administration centrale a récemment été modifié par le décret no 93-1337 du 20 décembre 1993 afin de permettre d'accueillir les fonctionnaires territoriaux en détachement. Cette modification a également été effectuée dans le statut des attachés de préfecture et des attachés des services extérieurs et d'autres statuts sont actuellement en cours de modification. D'ores et déjà, l'ouverture du concours interne des instituts régionaux d'administration aux fonctionnaires territoriaux a permis d'en accueillir 83 en 1992 sur 311 fonctionnaires admis. En pa rallèle, sur 35 949 fonctionnaires d'Etat détachés en 1988, 2 289 l'étaient dans des collectivités locales ou des établissements publics en relevant. Enfin, la mise à disposition instituée dans le cadre des lois de décentralisation a permis une large mobilité d'une fonction publique vers l'autre. Soucieux de la réciprocité du principe de mobilité entre les deux fonctions publiques, le Gouvernement poursuit les mesures d'adaptation nécessaires.
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