Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 10/06/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le niveau particulièrement faible des retraites agricoles par rapport à celles du régime général. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à cet égard pour rétablir, ce qui n'a pas été le cas depuis 1981, un traitement équitable à l'égard des agriculteurs.
- page 928
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/08/1993
Réponse. - La faiblesse des pensions qui sont actuellement servies à beaucoup de retraités agricoles s'explique souvent par un nombre limité d'annuités de cotisations, inférieur à celui de 37,5 ans correspondant à une carrière pleine ; ainsi de nombreux retraités ont été aide familial avant d'être chef d'exploitation, ils ont pu également effectuer une partie de leur carrière hors du secteur agricole et s'acquérir des droits à retraite à ce titre. Par ailleurs, les cotisations versées ont souvent été faibles du fait de la dimension réduite des exploitations que les intéressés avaient mises en valeur. Les situations sont donc très variées. Mais il faut souligner que, d'ores et déjà, le niveau des pensions s'améliore progressivement pour les agriculteurs arrivant maintenant à la retraite : en effet, ils ont pu cotiser au régime pendant plus longtemps et sur des bases leur ouvrant des droits plus importants, l'agrandissement de la dimension des exploitations fait également sentir ses effets. Les nouveaux retraités ont ainsi, en moyenne, un nombre de points de retraite proportionnelle double de celui de leurs prédécesseurs d'il y a une quinzaine d'années. Cette amélioration va se poursuivre à l'avenir car les agriculteurs s'acquièrent dorénavant, à durée d'assurance comparable et pour un revenu équivalent, les mêmes droits à retraite qu'un salarié du régime général. En même temps, dans le cadre de cette harmonisation, le caractère largement redistributif du régime agricole a été préservé de manière à tenir compte du nombre important d'agriculteurs ayant de faibles revenus. Ainsi, les agriculteurs ayant cotisé sur un revenu compris entre 27 200 francs et 71 900 francs par an bénéficieront, moyennant des cotisations bien inférieures à celles d'un salarié payé au SMIC, d'une retraite égale à celle de ce salarié (soit 37 200 francs par an). Par ailleurs, un régime de retraite complémentaire a été organisé par le décret du 26 novembre 1990 : les agriculteurs peuvent, s'ils le souhaitent, s'acquérir des droits à une retraite complémentaire, moyennant des cotisations bénéficiant de la déductibilité fiscale. Cela étant, la faiblesse de trop de pensions de retraite agricoles servies actuellement n'est pas contestable, notamment pour les anciens chefs d'exploitation ayant été longtemps aide familial et les conjoints survivants. Des améliorations à la législation sur les pensions devraient tenir compte de leurs incidences sur le financement du régime social agricole, assuré à hauteur de 80 p. 100 par des ressources autres que les contributions professionnelles. C'est dans cette perspective que le problème des petites retraites en agriculture est examiné dans le groupe de travail sur le statut social des agriculteurs mis en place à la suite de la réunion du 7 mai entre le Gouvernement et les organisations professionnelles agricoles.
- page 1385
Page mise à jour le