Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/06/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la situation des veuves de moins de cinquante-cinq ans sans enfant. Au titre de la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980, ces personnes ne peuvent bénéficier de l'allocation veuvage ; d'autre part, la pension de réversion de leur époux ne peut leur être versée qu'à compter de leur cinquante-cinquième anniversaire. Compte tenu des difficultés financières que rencontrent ces personnes, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend énoncer pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/09/1993
Réponse. - La loi du 17 juillet 1980 (art. L. 356-1 et suivants du code de la sécurité sociale) instituant une assurance veuvage au profit des conjoints survivants ayant, ou ayant eu, des charges de famille a permis le renforcement de la protection sociale des assurés, notamment des femmes en situation d'isolement, et constitué une étape dans l'établissement du statut social de la mère de famille. La situation des veuves sans enfant est, certes, tout à fait digne d'intérêt, mais l'assurance veuvage répond toutefois à un risque spécifique : celui qu'encourt la mère de famille qui, parce qu'elle s'est consacrée à l'éducation de ses enfants, ne dispose pas de ressources suffisantes lors du décès prématuré de son conjoint et doit donc recevoir une aide propre à lui permettre de s'insérer ou de se réinsérer dans les meilleures conditions dans la vie professionnelle. L'assurance veuvage, qui n'est pas une assurance vie ordinaire, est donc liée au fait d'élever ou d'avoir élevé des enfants. Par ailleurs, la pérennisation de notre système de retraite constitue actuellement un impératif pour le Gouvernement, qui a déjà mis en place une série de mesures en ce sens, dans un environnement économique particulièrement difficile. Les efforts ainsi demandés aux actifs se justifient par le souci constant de maintenir les systèmes de retraite par répartition. Cependant, dans ce contexte, le Gouvernement ne méconnaît pas les problèmes des personnes veuves. Des études sont actuellement en cours, qui devraient aboutir rapidement à la présentation par le Gouvernement, d'une loi cadre qui aura pour ambition de définir une politique globale de la famille. C'est dans ce cadre que les problèmes relatifs aux conditions d'attribution de l'assurance veuvage et de la pension de réversion seraient susceptibles d'être examinés.
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