Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 10/06/1993

M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la définition des logements sociaux dans la loi n° 91-429 au 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine. Il souhaite lui demander les conclusions qui résultent des analyses juridiques et des simulations qui sont apparues, semble-t-il, nécessaires à la mise en oeuvre d'une réforme qui conduirait à faire entrer les résidences universitaires dans le décompte de la solidarité urbaine. Dans une réponse publiée au J.O. du 24 septembre 1992, le secrétaire d'Etat à la ville affirmait que la direction générale des collectivités territoriales, saisie du dossier, travaillait sur le problème de péréquation financière. Il lui demande de bien vouloir l'informer des suites données à ces investigations et souhaite connaître dans quelle mesure il compte aujourd'hui donner suite aux engagements qui ont été pris en mars 1991, c'est-à-dire faire entrer dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes les résidences universitaires.

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